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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
545 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2491 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, de l’article L. 313‑12 il est est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8 du même code . « 1° t...
13/10/2023 — Amendement N° AS2591 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...
13/10/2023 — Amendement N° AS2428 au texte N° 1682 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité". - A la dernière phrase, après le mot "intéressé, supprimer les mots suivants :...
13/10/2023 — Amendement N° AS2462 au texte N° 1682 - Article 33 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2758 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...
13/10/2023 — Amendement N° AS2608 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport dresse un état des lieux des politiques de soutien à la pratique du sport pour ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2347 au texte N° 1682 - Article 18 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 4, avant le mot : « et », insérer les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « contraceptif », sont insérés les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». » III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « contr...
13/10/2023 — Amendement N° AS2606 au texte N° 1682 - Article 38 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance...
13/10/2023 — Amendement N° AS2365 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2730 au texte N° 1682 - Article 39 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
Remplacer : : « correspondant à la perte de gains professionnels » par « correspondant à une perte de gains professionnels » Ajouter : au I, 1° c) 3er alinéa avant les mots « incidence professionnelle de l’incapacité » les mots « une part de l’» au I, 1° c) 4ème alinéa après les mots « part, dite fonctionnelle » les mots» professionnelle, qu...
13/10/2023 — Amendement N° AS1544 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Avant le 15 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formule des propositio...
13/10/2023 — Amendement N° AS2283 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...
13/10/2023 — Amendement N° AS2397 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, l...
13/10/2023 — Amendement N° AS2488 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Elle est complétée par les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Cet a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2454 au texte N° 1682 - Article 30 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5, après le mot :« compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un int...
13/10/2023 — Amendement N° AS2621 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2415 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un bilan des actions de prévention entreprises en matière de santé. Il é...
13/10/2023 — Amendement N° AS2449 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article 29, insérer l’article suivant : « I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L.5121-18, insérer la phrase suivante : « Cette déclaration doit également indiquer l’empreinte carbone pour chaque produit mentionné, par le biais d’un bilan des émissions directes, indirectes significatives et des émissions indirec...
13/10/2023 — Amendement N° AS2478 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2442 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des dé...
