Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2428 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 21
« I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité".
- A la dernière phrase, après le mot "intéressé, supprimer les mots suivants : "ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Suite à la mobilisation de la société civile, l'allocation adulte handicapé (AAH) est déconjugalisée depuis le 1er octobre 2023. Cette réforme a cependant oublié les bénéficiaires de l'ASI : pour le calcul du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), les revenus du conjoint, pacsé ou concubin, continuent à être pris en compte.
Les pensionnés d'invalidité, qui doivent prioritairement mobiliser l'ASI en complément de leur pension quand le montant de celle-ci est trop faible, subissent donc une inégalité de traitement avec les allocataires de l’AAH, qui, eux, bénéficient de la déconjugalisation. Il convient donc de déconjugaliser l'ASI pour que les bénéficiaires aient les mêmes droits que les allocataires de l'AAH. Ce changement implique également d’apporter une modification réglementaire concerner la fixation des plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.