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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2491 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, de l’article L. 313‑12 il est est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8 du même code .
« 1° ter Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. »
« 1° quater Le financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles concerne également les établissements et services dont la fixation des tarifs est soumise aux deux premiers alinéas de l’article L. 314‑5, ainsi que le 3° du I., le premier alinéa du II et le III de l’article L. 314‑7 du code l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
La réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée en vigueur en 2022. Les ESSMS devront faire appel à un organisme extérieur accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC (ou un organisme européen équivalent) pour réaliser cette évaluation qui leur sera ainsi facturée. Le coût sera variable d’un ESSMS à un autre, mais aussi d’un organisme accrédité à un autre. Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leur évaluation :
- Tous les 5 ans, selon une programmation annuelle définie par les autorités de contrôle et de tarification ayant délivré l’autorisation ;
- Ou selon les échéances prévues dans le cadre de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Cette évaluation induit une charge financière pour les ESSMS, et n’est pas reprise dans les budgets ou encore dans les CPOM. Ainsi, il est proposé que la charge financière relative au coût de l’évaluation soit intégrée directement aux budgets ou aux CPOM et pris en charge par les autorités de contrôle et de tarification.
Cet amendement avait été proposé dans le cadre du PLFSS 2023. Il avait été intégré dans le cadre du projet de loi, mais non repris avec la procédure du 49-3.
Par cette amendement, issu d’une proposition de la FEHAP, le groupe Ecologiste appelle à ce que cette disposition soit à nouveau inclue dans le présent projet de loi.
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