Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécolog...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , inclus au diagnostic visé au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le stress test climatique au sein du diagnostic modulaire.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'installation à la conformité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les profession...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable », les mots : « donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - la souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la loi, la primau...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction de l’article 11 clarifie l’expression retenue pour les exportations agr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le financem...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de l...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 », les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclara...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni rédu...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle...

À l’alinéa 4, après le mot : « comportant » insérer les mots : « une ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer la définition de la haie proposée par le texte en incluant les haies comportant une seule essence. En effet, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule espèce. C’est le cas, par exemple, de haies de fu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée ne saurait être inférieur à deux mois, afi...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350‑3 », la phrase : « Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l’alinéa 9, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obte...