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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD803 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3519 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Le Feur.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande.
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