Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de l...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 », les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclara...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni rédu...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle...

À l’alinéa 4, après le mot : « comportant » insérer les mots : « une ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer la définition de la haie proposée par le texte en incluant les haies comportant une seule essence. En effet, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule espèce. C’est le cas, par exemple, de haies de fu...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation ...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350‑3 », la phrase : « Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l’alinéa 9, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obte...