Discussion d'une proposition de loi

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessit...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ». Exposé sommaire : La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie do...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et mai...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement. ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur : 1° La stratégie du Gouvernement pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le cinquième plan national pour le développement des soins palliatifs 2021‑2024, avant le 31 décembre 2024 ; 2° La s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». ...

À l’alinéa 7, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit ê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 6 de l'article 5 ayant trait à la définition de l'aide à mourir, cette dé...