Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et le...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi portant mesures pour réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ». Exposé sommaire : Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants : « La conférence nationale de l’autonomie est présidée par un médecin exerçant dans la spécialité « gériatrie » nommé par le ministre chargé de la santé. « L’action de la conférence nationale de l’autonomie est déterminée par un conseil composé : « 1° De représentants de l’association de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. » Exposé sommaire : La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convien...

Rédiger ainsi le titre : « visant à remédier à la perte d’autonomie et au vieillissement de la population française ». Exposé sommaire : Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi. L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’a...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Afin d’assurer et de contrôler l’application de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, les députés et le...