Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1244 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de visite
« Art. L. 312‑11. – Afin d’assurer et de contrôler l’application de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1.
« Les députés et les sénateurs mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la société du « bien vieillir » en France, il est indispensable que les parlementaires Français et européens puissent être en première ligne pour assurer le respect de l’objectif affiché par la présente proposition de loi.
En effet, les dérives signalées l’année dernière dans les EHPAD impactent directement des personnes trop souvent vulnérables, du fait de leur âge, de leur santé, de leur état psychologique ou de leur situation familiale. Elles sont surtout le fait d’un recrutement de mauvaise qualité ou d’équipes en sous‑effectif, au détriment de toutes ces personnes qui exercent quotidiennement leur travail avec passion.
Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 acte que les EHPAD bénéficieront de 3 000 aides‑soignants et infirmiers sur l’année. Nous sommes loin des 20 000 recrutements demandés par les directeurs d’EHPAD.
C’est dans ce cadre qu’il est indispensable que les parlementaires obtiennent un droit de visite dans les EHPAD et les établissements de l’ASE afin de demander des comptes à tout moment et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.