Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Vote solennel)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots : « les violences sexuelles et sexistes, ». Exposé sommaire : L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre ...

À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convien...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale en abrogeant le "délit de solidarité". La lutte contre l'immigration irrégulière nécessite une réponse adaptée, ce que ne permet pas cet article : en effet, i...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. »...

L’article 43 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images issues de dispositifs de vidéosurveillance installés d...

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, le fonctionnement, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet am...

Après la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en interdisant la possibilité pour les forces de l’ordre d’avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et trans...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête p...

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un meilleur financement de la sécurité civile partout sur le territoire, la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée aux départements pour financer les SDIS sera doublée. Les départements seront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux se...

I. – Supprimer l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fo...

Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant : « La gestion du risque nucléaire et radiologique devra prendre une place toute particulière dans cette politique nouvelle de gestion du risque. Les actions de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent devront prendre en compte ces risques. À ce titre, le ministère s’assurera que les s...