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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL498 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
L’article 43 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images issues de dispositifs de vidéosurveillance installés dans les parties communes des immeubles.
L’article L126-1-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieur à la loi sécurité globale encadrait déjà cette transmission d’images aux services chargés du maintien de l’ordre en la limitant aux cas d'atteinte grave aux biens ou aux personnes. Cette disposition préservait à la fois les libertés personnelles et les droits des personnes, ce que la rédaction de 2021 altère. Cet amendement prend compte de l’existant depuis la mise en place pour revenir à un meilleur usage.
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