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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots :
« les violences sexuelles et sexistes, ».
Exposé sommaire :
L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre intervenant institutionnel. Cependant, il est possible de douter de l'efficacité d'une intervention de policiers sur les VSS, alors même que ces séances nécessitent d'établir un cadre propice à la libération de la parole. Les élèves sont souvent réticents à s'exprimer devant l'autorité instituée et développent des mécanismes de "réactance". Il n'est donc pas souhaitable que la police s'inscrive dans les trois séances annuelles relatives à l'EAS et il serait préférable que cette éducation soient entièrement dévolue à des associations spécialisées et agréées.
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