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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
326 amendements trouvés
09/11/2022 — Amendement N° 314 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende...
09/11/2022 — Amendement N° 313 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...
09/11/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...
08/11/2022 — Amendement N° 212 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, ...
Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...
08/11/2022 — Amendement N° 211 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Pochon, Mme Rousseau, M...
À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots : « les violences sexuelles et sexistes, ». Exposé sommaire : L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre ...
08/11/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, ...
À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...
29/10/2022 — Amendement N° CL756 au texte N° 343 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convien...
29/10/2022 — Amendement N° CL755 au texte N° 343 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...
28/10/2022 — Amendement N° CL479 au texte N° 343 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Chapitre Ier bis Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire Art... I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police national...
28/10/2022 — Amendement N° CL553 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Supprimer l’alinéa 139. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...
28/10/2022 — Amendement N° CL592 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante : « En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. » Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UF...
28/10/2022 — Amendement N° CL587 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. » Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fau...
28/10/2022 — Amendement N° CL645 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départe...
28/10/2022 — Amendement N° CL499 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de réprimer les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la poli...
28/10/2022 — Amendement N° CL504 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...
28/10/2022 — Amendement N° CL550 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 103, insérer les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...
28/10/2022 — Amendement N° CL655 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – Supprimer l’alinéa 166. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 167, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Les classes de reconquête républicaine sont supposées être un dispositif de soutien scolaire. Elles n’ont donc absolument pas leur place dans une loi...
28/10/2022 — Amendement N° CL640 au texte N° 343 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les cas et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend délimiter les hypothèse...
28/10/2022 — Amendement N° CL477 au texte N° 343 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...
28/10/2022 — Amendement N° CL602 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dis...
