Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
1941 amendements trouvés
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « X. bis. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au...
Au IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Les produits phytopharmaceutiques sont responsables de la pollution des sols, des eaux et de l’air. Les agriculteur·trices, s’ils utilisent les produits phytopharmaceutiques, ne sont pas responsables d...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 €» le montant : « 44 842 613 483 € » II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de [[l’étude par l’ADEME d’une contribution euro-péenne pour les plus aisés]] 150 000€ III. – ...
I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...
I. Est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond de 500 000 000 €, la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 d...
Après la section III du chapitre III du titre titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Article 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classé...
Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de 7CV ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code des impositions s...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Al...
I. – Après l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5 et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de...
I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer à l’alinéa 42 l’alinéa suivant : BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (kg) | Tarif marginal (€) | ||||||
Jusqu’à 1 299
05/10/2023 — Amendement N° CF2437A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
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Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 1 196 000 000 |
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet d...
I. – A l’alinéa 21, substituer aux mots : « France Ruralités Revitalisation » les mots : « Ruralités Actives ». II. – En conséquence, substituer à chaque occurrence des mots : « France Ruralités Revitalisation » les mots : « Ruralités Actives ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renommer le dispositif des zones « France Rural...
L’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par les lignes ainsi rédigées : «
Contribution additionnelle TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) | Jusqu'à 1 000 | De 1 000 à 10 000 | De 10 000 à 25 000 | Plus ... |