Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2273A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale qui y sont déjà soumis.
Aujourd’hui plus d’une dizaine de familles de produits sont vendues en vrac : cosmétiques, détergents, bricolage, papeterie, animalerie, bricolage, coiffure, jardinage… Le vrac non alimentaire se développe fortement ces dernières années.
L’objectif de cet amendement est d’encourager l’achat de produits en vrac afin de diminuer le recours aux emballages uniques (notamment ceux en matière plastique), et plus globalement, de favoriser une diminution de la production de déchets.
Rappelons qu’en 2018 l’Union européenne produisait encore plus de 1 130 milliards d’emballages (le plus souvent en plastique) pour la nourriture et les boissons. En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des produits à usage unique.
Moins d’un tiers des déchets plastiques sont collectés pour être recyclés ; au final, à l’échelle mondiale. Les objets et emballages en plastique à usage unique finissent donc dans la majorité des cas en décharge ou bien sont incinérés. Du fait de leur petite taille et des caractéristiques de consommation, certains sont abandonnés ou rejetés dans la nature, avec des conséquences désastreuses sur la flore et la faune. Chaque année, ce sont des millions de tonnes de déchets plastiques qui finissent ainsi dans les océans. Ces déchets plastiques affectent toute la faune marine. Les animaux se coincent dans les plus grands déchets et confondent les petits fragments de plastique avec de la nourriture, ce qui peut provoquer leur intoxication et leur coûter la vie. Les scientifiques estiment que 9 oiseaux de mer sur 10, une tortue de mer sur 3 et plus de la moitié des espèces de baleines et de dauphins ont ingéré du plastique. Les humains ingèrent eux aussi ce plastique qui se retrouve dans la chaîne alimentaire sous la forme de microplastiques.
Avec cet amendement le groupe écologiste souhaite encourager cette alternative prometteuse et nécessaire pour réduire les emballages à usage unique et le fléau de la pollution aux plastiques.
Le gage déposé est bien sûr formel, et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant de compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse de la TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.