Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
6 amendements trouvés
03/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 906 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrièr...
A l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution, après le mot : “définitive.”, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, par exception, l’autorisation du bureau n’est pas requise lorsqu’est en cause un délit ou un crime en répression duquel la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est expressément prévue par la législat...
03/03/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 906 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M....
L’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des assemblées parlementaires veillent à ce qu’une instance dédiée puisse recueillir la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles réprimées par la législatio...
03/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 906 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M....
À la fin, substituer aux mots : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». les mots : « , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal ...
03/03/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 906 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° La contravention prévue à l’article R. 625‑7 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction ...
03/03/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 906 - Article 1er (Adopté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M....
Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et 227‑23 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article 227-23 du code péna...
03/03/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 906 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et au second alinéa de l’article 226‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue...
