Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, les contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Sur la base de cette évaluation, ce rapport propose la définition ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente proposition de loi couvre les cas l...

A l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution, après le mot : “définitive.”, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, par exception, l’autorisation du bureau n’est pas requise lorsqu’est en cause un délit ou un crime en répression duquel la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est expressément prévue par la législat...

L’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des assemblées parlementaires veillent à ce qu’une instance dédiée puisse recueillir la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles réprimées par la législatio...

À la fin, substituer aux mots : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». les mots : « , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° La contravention prévue à l’article R. 625‑7 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction ...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et 227‑23 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article 227-23 du code péna...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et au second alinéa de l’article 226‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue...

À la fin du titre, substituer aux mots : « bâtir la société du bien-vieillir en France » les mots : « des retraités usés par le travail jusqu’à soixante-quatre ans ». Exposé sommaire : Il est assez cocasse de voir la majorité présidentielle présenter une proposition de loi concernant l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgé...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « âge », insérer les mots : « , d’une carrière professionnelle prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons attirer l’attention des parlementaires sur le fait que l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées vulnérables est rendue encore plus néces...