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Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier

41 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1178 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap...

29/06/2023 — Amendement N° 998 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, les ministères de la justice et de l’écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services ...

29/06/2023 — Amendement N° 994 au texte N° 1440 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des pers...

29/06/2023 — Amendement N° 970 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : En repli, cet amendement vise à rendre ...

29/06/2023 — Amendement N° 963 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3, au premier alinéa de l’article L. 223‑8 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénitentiaire, les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « générale de l’administration pénitentiaire et de la probation ». Exposé sommai...

29/06/2023 — Amendement N° 873 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Rédiger ainsi l’alinéa 149 : « 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne » Exposé sommaire : L'objectif de l’ame...

29/06/2023 — Amendement N° 869 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

29/06/2023 — Amendement N° 840 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

29/06/2023 — Amendement N° 808 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque département, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement....

29/06/2023 — Amendement N° 791 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Houlié

Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : « Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant...

29/06/2023 — Amendement N° 759 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Weissberg, M. Anglade, Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Vojetta, Mme Abadie, Mme ...

Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.2.1.1 Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France « La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques de la t...

29/06/2023 — Amendement N° 758 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Ghomi, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauze...

Au premier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesse...

29/06/2023 — Amendement N° 731 au texte N° 1440 - Article 23 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régiona...

29/06/2023 — Amendement N° 729 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « amende » insérer les mots : « inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Par exception au premier alinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cette conver...

29/06/2023 — Amendement N° 720 au texte N° 1440 - Article 27 (Adopté)
M. Seo, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet,...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...

29/06/2023 — Amendement N° 667 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « La préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation fera l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. » Exposé sommaire : Depuis 2019, en tant que service de rens...

29/06/2023 — Amendement N° 666 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache...

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou audition, » » « c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part...

29/06/2023 — Amendement N° 648 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

29/06/2023 — Amendement N° 618 au texte N° 1440 - Article 22 (Adopté)
M. Houlié

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé : « « Art. L. 12. - Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-prési...

29/06/2023 — Amendement N° 617 au texte N° 1440 - Article 29 (Adopté)
M. Houlié

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administr...