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Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Le garde des sceaux vient d'évoquer un groupe de travail interne à la Chancellerie ; je propose que nous en créions un au sein de la commission des lois, peut-être sous la forme d'une mission flash. Une fois l'arrêt rendu, nous pourrons travailler à une solution moins consommatrice en personnel judiciaire, et qui pourrait trouver une traduction...
