Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Qui plus est sans informer, comme le rappelle M. le ministre. Vous considérez que l'enregistrement et la diffusion de vidéos posent moins de problèmes lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, quelles qu'elles soient et en l'absence de tout contrôle, que lorsqu'ils sont le fait de la puissance publique. Cette question mérite d'être po...

Monsieur Vicot, d'après votre défense de l'amendement n° 162, vous semblez comprendre que l'utilisation du scanner corporel est obligatoire pour les manifestations de plus de 300 personnes, alors qu'en réalité elle est simplement possible. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je laisse la ministre répondre au sujet du caractère...

Nous avons appris deux choses. La première, c'est que M. Bernalicis persiste dans l'imprécision. Je plaisantais lorsque je l'ai qualifié tout à l'heure de mauvais juriste, mais peut-être avais-je raison. L'expression « par tout moyen » englobe bien tous les moyens d'information disponibles. Le fait d'en mentionner un spécifiquement dans la loi ...

Il s'agit donc d'une imprécision juridique, que nous devons nous garder de commettre. Par ailleurs, vous venez de répondre à la question du ministre, c'est bien, car nous apprenons une seconde chose : vous demandez des sanctions contre les manifestants qui utilisent un drone pour filmer les cortèges – ce qui est interdit – et qui exploitent ce...

J'ai déjà expliqué qu'il serait dangereux de mettre les traitements algorithmiques dans toutes les mains en les rendant disponibles en open data car cela reviendrait à permettre à des personnes malveillantes d'utiliser ces techniques pour traiter les vidéos diffusées. Une telle mesure poserait d'autant plus de difficultés que, comme nous venons...

Quant au traitement des données algorithmiques à des fins d'apprentissage, puisque c'est bien de cela qu'il est question, je rappelle que la commission des lois a, notamment à l'initiative de son rapporteur Guillaume Vuilletet – qui nous écoute et à qui je souhaite à nouveau un prompt rétablissement –, modifié la rédaction de l'article 7. Ce de...

Il est satisfait par l'article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je ne suis pas spécialiste de ces différentes technologies, mais j'observe que le droit actuel ne prévoit nulle part l'usage de ces dispositifs, contrairement aux scanners corporels à ondes millimétriques qui sont utilisés dans les aéroports et régis par le code des transports. Par conséquent, nous vous demandons de retirer l'amendement, sans q...

J'aimerais compléter les propos du ministre – car si certains ne le croient pas, ils peuvent au moins croire la loi. L'alinéa 5 de l'article 7 indique : « Les traitements mentionnés au I du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de rec...

Vous avez posé la question et donné la réponse, monsieur Vicot. Il est écrit dans l'alinéa 14 que « leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs ». Ces derniers excluent toute forme de discrimination.

Vous avez tellement raison que c'est déjà prévu par l'article 14 A du projet de loi, qui dispose qu'en 2025, la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport portant sur l'organisation, le coût et l'héritage des JO – incluant, donc, le bilan de l'usage des scanners corporels. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Marchander au nom d'intérêts privés avec la RATP, régie de transports publics, et la SNCF, société anonyme à capitaux publics : voilà une déclaration surprenante !

L'article 8 vise à renforcer la communication entre les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, et à améliorer leur coordination opérationnelle en cas de troubles à l'ordre public aux abords immédiats de leurs véhicules et emprises immobilières. Les agents de la RATP et de la SNCF qui seront affectés au sein du centre de coopération opé...

L'amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de visionner les images de vidéoprotection en temps réel aux agents des autorités organisatrices de la mobilité – en l'espèce, à Île-de-France Mobilités. En d'autres circonstances, cela avait déjà été refusé à la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, et nous souha...

La Cnil exercera toutes ses missions, y compris celle de contrôle, en particulier du traitement des images. Elle n'a pas sollicité à ce stade la communication de l'algorithme. Par ailleurs, si certains d'entre vous peuvent avoir des doutes vis-à-vis du Gouvernement, vous ne pouvez pas en avoir vis-à-vis de la Cnil dont les travaux comme les avi...

L'article R. 3121-12 du code des transports permet déjà de « soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement » aux personnes physiques inscrites sur la liste d'attente à « l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ». Pour ces personnes physiques, c'est-à-dire les chau...

Nous constatons tous que les transports publics franciliens ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ; or Paris doit se montrer à la hauteur des Jeux olympiques et paralympiques. Avis défavorable.

Je tiens à le rappeler, c'est bien l'État qui pilotera l'ensemble du processus et qui délivrera les attestations de conformité préalables à l'emploi des traitements. Il y a un non-dit derrière ces amendements : l'État a-t-il lui-même les moyens de développer ces traitements algorithmiques ? La réponse est non car cela demande précisément une co...

Et encore, je ne suis pas sûr qu'ils puissent le faire, en dépit de toutes leurs qualités. Dans ces circonstances, vos amendements auraient pour effet d'empêcher le traitement algorithmique de la vidéoprotection ; c'est bien ce que vous recherchez depuis le départ par toute une série d'amendements. C'est l'une des raisons pour lesquelles, en d...

Cela pose un nouveau problème de droit, ainsi que le précise ma fiche de banc. Votre amendement, monsieur Bernalicis, est inconventionnel, c'est-à-dire contraire à tous les traités européens, notamment sur la question de la préférence nationale. Tout à l'heure, nous avons vu que vous étiez pour la répression du mouvement social lorsque nous avo...