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Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier

926 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 973A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 200 000 000
Affaires maritimes00
Paysage...

05/10/2022 — Amendement N° 972A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre gén...

05/10/2022 — Amendement N° 968A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 000 000 000
Affaires maritimes00
Paysage...

05/10/2022 — Amendement N° 963A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « f) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par dé...

05/10/2022 — Amendement N° 962A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes+-
Infrastructures et services de transports0800 000 000
Affaires maritimes00
Paysages,...

05/10/2022 — Amendement N° 959A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

05/10/2022 — Amendement N° 958A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

05/10/2022 — Amendement N° 955A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...

05/10/2022 — Amendement N° 625A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Rousseau, Mme...

Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des...

05/10/2022 — Amendement N° 624A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui proc...

05/10/2022 — Amendement N° 622A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de rep...

05/10/2022 — Amendement N° 621A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 810 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Compensation bouclier alimentaire aux communes sur les surcoûts liés à l'inflation alimentaire100 000 000...

05/10/2022 — Amendement N° 618A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XXVII. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’ac...

05/10/2022 — Amendement N° 616A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J...

Le premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots « d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, les mots : « comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et » sont supprimés. Exposé...

05/10/2022 — Amendement N° 615A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Rousseau, M. Fournier, M...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépens...

05/10/2022 — Amendement N° 614A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

05/10/2022 — Amendement N° 613A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

05/10/2022 — Amendement N° 610A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

05/10/2022 — Amendement N° 608A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

05/10/2022 — Amendement N° 606A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...