Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 622A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
«2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.
« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
Exposé sommaire :
Le gaspillage alimentaire, tel que défini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020(1), concerne « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». En France, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapport de l’ADEME(2), la distribution dans son ensemble produit 14 % des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500g qui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denrées alimentaires induit le prélèvement inutile de ressources naturelles, une consommation d’eau qui aurait pu être réduite et des émissions de gaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D’après l’étude de l’ADEME(3), les émissions de CO2 générées par le gaspillage alimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble des émissions nationales en France.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016‑138(4), dite loi Garot, interdit la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables et oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m2 à signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires. L’article 238 bis du Code général des impôts(5) prévoit, à l’alinéa 24, « une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ».
Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020(6) précisent les conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés. Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé »(7), publié par le Sénat en 2018, des associations se plaignent d’une diminution de la qualité des dons, se traduisant par une absence de tri des denrées de la part de la grande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à la consommation. Les associations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri des produits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs de la GMS, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’a pas vocation à entériner une hiérarchie entre les individus : les personnes qui y ont
1 - Conditionner le crédit dʼimpôt pour les dons alimentaires des entreprises (grande distribution, restauration collective) à la qualité des denrées
3
recours ne sont pas supposées récupérer les denrées jugées impropres à la consommation en GMS. Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d’une catégorie de la population, confrontée à des difficultés multiples.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critères permettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plus précaires, tout en engageant un changement dans les mentalités. Les dispositions établies dans le « Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs »(8) peuvent servir de référence à l’identification de ces critères de qualité. Par ailleurs, les associations qui reçoivent les dons doivent bénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don, afin d’avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenir de leur qualité.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.