Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...

Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des...

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui proc...

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de rep...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 810 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Compensation bouclier alimentaire aux communes sur les surcoûts liés à l'inflation alimentaire

100 000 000... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 618A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XXVII. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’ac... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 616A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J... Le premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots « d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, les mots : « comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et » sont supprimés. Exposé... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 615A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Rousseau, M. Fournier, M... I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépens... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 614A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement     40 41 42 43 44 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org