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Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
49 amendements trouvés
31/05/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, ...
26/05/2023 — Amendement N° CE10 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Laernoes
Rédiger ainsi l’article 2 : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal ...
26/05/2023 — Amendement N° CF27 au texte N° 1145 - Article 1er (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-P...
I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° Bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 000 000 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allouer 1 milliard de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au dév...
26/05/2023 — Amendement N° CF22 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-P...
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que...
26/05/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-P...
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros. Exposé sommaire : Par cet amendemen...
26/05/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-P...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’...
26/05/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M....
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Pour rappel, cette taxe est jugée « indolore » par les experts car ne nuit pas à l’économi...
26/05/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport expose notamment, par année depuis...
26/05/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-P...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des société de 1 milliard à 750 millions d’euros. Cette mesure permettrait une rentabil...
