Projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	100 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2070C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Giraud, M. Ott, M. Lecamp, M. Daubié, Mme Guévenoux Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissement ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1900C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 15 000 0 Administration pénitentiaire 0 15 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1776C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1431C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, M. Ott Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1 € », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’ê... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 2 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 000 2 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1267C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, M. Ott, Mme Spillebout Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass Culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l’État. Exposé sommaire : Le pass C... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 784C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Lingemann, Mme Moutchou, M. Daubié, M. Vuibert, Mme Cristol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 574C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Berta, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 988 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 530C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel. Exposé sommaire : La loi d... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org