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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 513 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Folest, M. Blanchet, M. Daubié, M. Laqhila, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les sur-transpositions des directives européennes et leurs effets sur la compétitivité de l’industrie française.
Exposé sommaire :
L’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences des directives européennes causent parfois des distorsions de concurrence préjudiciables à notre économie, particulièrement dans les domaines productifs tels que l’agriculture et l’industrie.
L’objet de cet amendement est d’obtenir un état des lieux précis du phénomène de sur-transposition en matière industrielle et de ses effets concrets sur la compétitivité de notre industrie et l'attractivité du site de production national.
Ce rapport permettra au parlement de légiférer en appréhendant mieux les conséquences des surtranspositions.
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