Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 7)

Après le II., il est inséré un III. ainsi rédigé : « III. - Le présent II. entre en vigueur un an après la promulgation de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. » Exposé sommaire : La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendemen...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I bis. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promu...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première occurrence des mots : »même code...

Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive...

L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ; 2° À la fin du 1° , les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « et des capacités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et à participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’il s’agit aussi pour la réserve de renforcer les capacités des douanes (notamment celle...

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante : « Section 1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ainsi les saisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. ...

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même article 414, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou »....

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Dans la lignée des précédents, le présent amendement vise à lever les contraintes issues de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par le législateur. Le droit de visite des douaniers, qui doit naturellement s’exercer dans le respec...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le défaut d’information du procureur ne saurait toutefois remettre en cause la validité postérieure de l’opération de visite susmentionnée. » Exposé sommaire : L’introduction par le législateur d’une obligation d’information du procureur dans les cas prévus par l’article 60-3 nouvellement rédi...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les agents des douanes ordonnent à une personne contrôlée, dans le but de réaliser des investigations complémentaires et en vertu de leur droit énoncé à l’alinéa précédent, de les suivre dans les locaux de l’administration, ils peuvent l’interroger sur des faits autres que ceux révélés pe...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’article 64 du code des douanes énonce que les agents des douanes peuvent exercer le droit de visite douanière dans des lieux privés, mais à condition d’être accompagnés d’un officier de police judiciaire et d’en être autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les condition...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles de soupçonner la commission ou la » les mots : « soupçons de commission ou de ». Exposé sommaire : Dans la lignée des précédents, le présent amendement se destine à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. En l’espèce, il s’agit de proposer de conditionn...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon maximal de soixante kilomètres autour » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « des abords » les mots : « du rayon maximal de soixante kilomètres autour ». Exposé sommaire : Dans la continuité des précédents et eu égard à la nécessi...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette, prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de mener une procédure d’enquête ». Exposé sommaire : Le phénomène de v...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel et sa réécriture par le présent projet de loi, force le législateur à codifier et complexifier le tra...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs a...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 000 € ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sa...