Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder trois » les mots : « de cinq ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, cette privation de droit devient définitive. » Exposé sommaire : Proposée par le Rassemblement National depuis plusieurs mois, la privation du droit à l’octroi de réduc...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement visé au c soit pris par cha...

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au pr...

L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au I., les mots « quinze années » sont remplacés par les mots « dix années ». II. - Après le V., ajouter un VI. ainsi rédigé : « L’engagement de conservation de la propriété visé au I. n’est pas applicable dès lors que le propriétaire est privé d’emploi et qu’il a épuisé s...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises : « 1° À la contribution sociale généralisée prévue par...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les França...

I. – Le 2° du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts est complété par les mots : « , et aux prestations de rénovation ou de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments destinés exclusivement au logement d’employés des entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et de l’agriculture relevant des dispositions du...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. » II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter<...