Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF857A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, M. Guiniot, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Muller, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les conditions prévues aux a à d du présent article sont réunies. »
II. – En conséquence, au premier alinéa, les mots : « , agricole » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole par décès ou entre vifs.
L’économie française stagne et les français voient leur pouvoir d’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiques désastreux couplés à une fiscalité de plus en plus confiscatoire.
L’agriculture souffre particulièrement de la situation. Les agriculteurs ont des conditions de vie difficiles et peu s’en sortent financièrement. Du fait du manque d’attractivité de ce métier essentiel, ils font face au manque de main d’œuvre et de plus en plus d’exploitations sont abandonnées après le départ à la retraite.
La moindre des choses serait que l’État s’abstienne de percevoir des droits lorsque sont transmises des entreprises ou exploitations créatrices de richesses à des personnes ayant la volonté de les faire perdurer. Ce, d’autant plus lorsqu’elles sont aussi essentielles à notre souveraineté alimentaire, à la santé de nos concitoyens et à la beauté de nos paysages que les entreprises agricoles et à plus forte raison encore lorsque cette transmission est gratuite.
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