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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF355A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée.
2° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé.
3° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
c) Le III est abrogé.
4° L’article 1382 H est ainsi modifié :
a) Après chaque occurrence de la référence : « article 1464 F », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Au 1° du II, après la référence : « article 1467 A », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
5° L’article 1383 J est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « article 1463 B », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Au deuxième alinéa du II, après la référence : « article 1466 B bis », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
6° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le 1° du II est abrogé.
7° Le C du I de l’article 1500 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entrant » est remplacé par les mots : « qui entrait ».
b) Le C est complété par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
8° L’article 1518 A quater est abrogé.
9° Au 1° du II de l’article 1518 E, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
10° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 G est supprimé.
11° Le II de l’article 1530 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entrant » est remplacé par les mots : « qui entrait ».
b) Après la référence : « article 1447 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
12° L’article 1586 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « articles 1447 et 1447 bis », sont insérés les mots : « dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
1. Après la première occurrence du mot : « activités », insérer les mots : « qui étaient ».
2. Après la référence : « articles 1449 à 1463 B », sont insérés les mots : « dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
2. Après la référence : « article 1459 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
13° L’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du III, après la référence : « article 1475 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
14° L’article 1600 est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une » sont remplacés par le mot : « la ».
b) Le 2° abrogé.
c) Au 11° , après la référence : « article 1455 », sont insérés les mots : : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 ».
d) Le 12° est abrogé.
B. Le II est abrogé.
15° La section II du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée.
16° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé.
b) Au troisième alinéa du IV, après le mot : « conclusions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « lors de chaque transfert de charges ».
17° Au 4° du I de l’article 1635 sexies, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
18 L’article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
2. Au quatrième alinéa, les mots : « cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe » sont supprimés.
b) Le 2 du I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « ,ou, s’il est plus élevé, jusqu’au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
3. Au troisième alinéa, les mots : « du taux de la cotisation foncière des entreprises ou » sont supprimés.
4. Au quatrième alinéa, les mots : « le taux de la cotisation foncière des entreprises ou » sont supprimés.
5. Le 3 du I est abrogé.
d) Le 5 du I est abrogé.
e) Le I bis est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa du 1 est supprimé.
2. Le premier alinéa du 2 est supprimé.
19° Le IV et le VIII de l’article 1636 B septies sont abrogés.
20° L’article 1636 B decies est ainsi modifié .
a) Les deux premiers et deux derniers alinéas du II sont supprimés.
b) Le III et le IV sont abrogés.
c) Au 2° du VII, les mots : « celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « l’année en cours ».
21° L’article 1638‑0 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa du 1° , les mots : « , de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de taxes foncières ».
2. Le deuxième alinéa du 2° est supprimé.
b) Les alinéas deux à cinq du II sont supprimés
c) Le deuxième alinéa du III est supprimé.
22° L’article 1638 quater est abrogé.
23° L’article 1638 quinquies est abrogé.
24° L’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le 1° du II est ainsi modifié :
1. Au a, les références : « , 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647‑00 bis » sont remplacées par la référence : « et 1396 bis ».
2. Au b, les références : « 1407 ter, du 3° de l’article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D » sont remplacées par la référence : « et 1407 ter ».
c) Le 2° est abrogé.
25° L’article 1640 B est abrogé.
26° L’article 1640 C est abrogé.
27° Le titre V de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifié :
a) La section I du chapitre II bis est abrogée.
b) La section VII bis du chapitre II bis est abrogée.
c) Le chapitre II ter est abrogé.
28° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :
a) Le d du A est abrogé.
b) Le b du B est abrogé.
29° Au deuxième alinéa du 2 de l’article 1650, après les mots : « taxe foncière », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale soient équitablement représentées. ».
30° Au premier alinéa de l’article 1654, les références : « , 1394 et 1449 à 1463 » sont remplacées par la référence : « et 1394 ».
31° Le 10 du II de la section I du chapitre premier du livre II est abrogé.
32° Les alinéas six à neuf de l’article 1679 septies sont supprimés.
33° Le 4 bis du III de la section I du chapitre premier du Livre II est abrogé.
34° Au 3 de l’article 1681 sexies, les mots : « La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, » sont supprimés.
35° Au 1 de l’article 1681 septies, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles » sont supprimés.
36° L’article 1687 est abrogé.
37° Au II de l’article 1724 quinquies, après le mot : « soumis », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « aux dispositions du 2 de l’article 1663 et de l’article 1730 ».
38° L’article 1731 B est supprimé.
39° Le 1 de l’article 1929 quater est ainsi modifié .
a) Au premier alinéa, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Au 3° de l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, après la référence : « article 1447 du code général des impôts » sont insérés les mots : « , dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
III. – La loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L’article 67 est abrogé.
2° Au b) du 1 du I de l’article 149, après le mot : « mentionnées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1447 du code général des impôts dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024, et à l’article 1380 du même code ».
IV. – Au premier alinéa du 2.1.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’abattement prévu au IV du même article ».
V. – La section 1 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code du tourisme est abrogée.
VI. – Le quatrième alinéa du VI de l’article L312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « non bâties », insérer le mot : « et .
2° Les mots « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
VII. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
VIII. – Le sixième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1 Après les mots : « non bâties », insérer le mot : « et »
2 Les mots « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
IX. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1 Au 1° du a de l’article L. 2331‑3, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
2. La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L2331‑14‑1 est supprimée.
3 L’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2 du I est abrogé.
b) Le deuxième alinéa du a du 2 du II est supprimé.
c) La troisième phrase du 3 du II est supprimée.
4° Le 1° du I de l’article L. 5211‑29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « non bâties », insérer le mot : « et »
b) Les mots « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
5° Au deuxième alinéa de l’article L.5212‑20, après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et des taxes foncières ».
6° Le E du XI de l’article L. 5219‑5 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé.
b) Les alinéas neuf à onze sont supprimés.
X. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles », sont remplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de ses taxes additionnelles ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
3° Au dernier alinéa de l’article L. 265, les mots : « , des acomptes de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XII. – La perte de recettes pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réduction des impôts de production doit être une priorité de la politique fiscale française. Handicap majeur à la compétitivité de nos entreprises, ces impôts sont une des raisons principales à la faiblesse des entreprises françaises sur le marché international, et sont également pour beaucoup d’entreprises, d’artisans et de commerçants une source de difficultés financières.
Ainsi, et afin d’alléger le poids de ces impôts, le présent amendement propose de supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin de rendre cet argent à nos entreprises qui en ont bien besoin.
Le coût de cette mesure peut raisonnablement être estimé à 6,5 milliards d’euros considérant que :
- Le produit de la CFE est d’environ 7,5 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter les produits des deux taxes additionnelles à la CFE, collectées au profit des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat et qui représentent environ 500 millions d’euros.
- L’effet-retour sur l’impôt sur les sociétés de la suppression de la CFE représenterait une hausse des recettes de cet impôt d’environ 1,5 milliard d’euros.
En outre, afin que la suppression de la CFE soit indolore pour les chambres consulaires, il est proposé de compenser la perte de ressources par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les flux financiers, dans l’attente de la création d’une ressource fiscale propre.
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