Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF576A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1028A )
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 26(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales.
La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour récupérer le produit des amendes sur leur territoire. Or, les ZFE sont des mesures Zones à Fortes Exclusions sociales qui pénalisent les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture plus récente.
Or, 40 % du parc automobile français était en 2022 constitué de véhicules Crit’Air3 ou plus, ce qui représente 17,5 millions de véhicules.
Alors que le Gouvernement recule face à cette bombe sociale, il ne faut pas encourager la taxation des automobilistes qui n’ont pas les moyens d’avoir une voiture Crit’Air 2 ou 1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.