Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF739A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 777 € »
le montant :
« 12 812 € ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En vue de diminuer la charge fiscale des Français qui travaillent et plus particulièrement des classes moyennes, cet amendement prévoit d’alléger le montant de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de deux leviers, d’une part la modification du taux applicable à la part de revenu taxée au titre de la première tranche, et d’autre part l’augmentation du seuil de déclenchement à l’imposition des revenus.
En effet, le revenu imposable correspond aux revenus nets imposables divisés par le nombre de parts du foyer fiscal, appelé quotient familial. Si ce quotient familial est inférieur à 12 812 euros, il n’y a pas d’imposition sur les revenus.
Cette mesure apporterait une réponse concrète afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, et plus spécifiquement des classes moyennes qui subissent fortement l’inflation et qui sont très souvent les grandes oubliées des politiques publiques.
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