Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Nous ne voterons pas cette motion de censure pour une raison simple : cela signifierait que nous rejetons la totalité du texte. Or, comme nous avons eu l'occasion de l'exposer longuement en commission et dans l'hémicycle, il y a une quinzaine de jours, ce n'est pas ce que nous voulons. Les 8 milliards d'euros prévus pour la numérisation du trav...

Tout ça pour ça ! Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité à l'instant que les membres du groupe Socialistes et apparentés n'aient pas voté la motion de rejet préalable. Dans mon explication de vote, j'ai bien précisé que notre vote ne signifiait pas que nous approuvions l'ensemble du texte.

Tout ça pour ça, disais-je : après des dizaines d'auditions passionnantes, une semaine de débats en commission et une autre dans l'hémicycle, il reste des aspects sur lesquels nous sommes en parfait désaccord. Le premier concerne la police judiciaire. Dans le nouvel alinéa 147 du rapport annexé, vous avez apporté des garanties sur son fonction...

Ensuite, je partage les craintes que M. Léaument a exprimées concernant les AFD, en cas d'intrusion dans un établissement scolaire ou de blocage de la circulation.

Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, ces AFD offrent la possibilité de tuer dans l'œuf toute mobilisation sociale. Qui ne le voit ? De même, qui ne voit qu'il n'est plus nécessaire d'avoir de l'ancienneté pour devenir officier de police judiciaire ? Que la possibilité de porter plainte hors les murs des commissariats, en particuli...

Certes, il reste une trajectoire budgétaire intéressante, mais le Conseil d'État a souligné sa grande fragilité. Il reste les crédits pour la modernisation de la police, qui était nécessaire, nous le reconnaissons. Il reste des embauches massives, mais avec des lacunes concernant la formation qui les accompagnera. Il reste la création d'un com...

Finalement, en matière de coconstruction, je vous attribue la mention « peut mieux faire ». Par conséquent, comme en première lecture, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendront.

…ce projet de Lopmi aurait pu être si l'arbre des 15 milliards d'euros que vous y consacrez ne cachait pas une forêt de carences, d'incertitudes, de choix contestables et de refus de votre part à l'issue de notre travail en commission et en séance toute la semaine dernière.

Il serait stupide de ne pas reconnaître les avancées contenues dans ce texte, notamment l'effort budgétaire important consenti pour moderniser notre police – numérisation et rénovation –, de même qu'il serait stupide de ne pas avoir en tête l'avis du Conseil d'État, qui a beaucoup insisté sur la non-sécurisation de cette trajectoire budgétaire ...

Nous n'osons y voir une anticipation, mais nous savons tous ici qu'il sera fait d'autres mobilisations. Enfin ce texte établit un principe sur lequel vous avez refusé de bouger ne serait-ce que d'un centimètre : la réforme de la police nationale qui, par le biais de la départementalisation, permet celle de la police judiciaire, la prépondéranc...

Nul ne s'y trompe : ni les policiers concernés, bien sûr, ni les procureurs généraux, ni les avocats. Tous s'opposent à cette réforme porteuse de grands risques et de grands dangers.

Certes, vous nous annoncez le retour de la police de proximité, mais en oubliant que vous nous avez fait la même promesse en 2017 avec la police de sécurité du quotidien (PSQ). C'est un aveu d'échec implicite, qui ne nous incite évidemment pas à vous croire davantage cette fois-ci, d'autant plus que vous employez exactement le même langage et l...

Je parlerai également des amendements n° 275, 274 et 276, qui abordent les mêmes thèmes. L'amendement n° 273 vise à supprimer tous les articles qui valident la réorganisation de la police nationale. Je choisirai d'autres termes qu'Ugo Bernalicis : cette réforme est porteuse d'une grande subjectivité dans la manière dont les moyens sont alloués...

Dans la continuité de celui que défendait Mme Regol à l'instant, il vise à élaborer une politique publique transversale, qui associe plusieurs acteurs contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Les ministères de la justice, des solidarités et de l'éducation nationale y seraient ainsi associés, afin de créer des juridictions et des ...

Il vise à clarifier les choses s'agissant du recrutement massif de 8 500 personnes prévu par le texte. Nous souhaitons que l'objectif de doubler le nombre d'agents sur le terrain soit atteint grâce à des embauches ne servant pas à remplacer les départs à la retraite et les démissions. En d'autres termes, nous voulons qu'il s'agisse de recruteme...

Notre demande de rapport est mue par une certaine curiosité. Je ne sais pas si tout le monde sait que certains policiers et gendarmes sont interdits de voie publique (IVP) du fait d'une sanction. Nous souhaiterions savoir combien de gendarmes et de policiers sont concernés et quelles sont les raisons de cette interdiction. En effet, obliger les...

Je précise que je défends l'amendement n° 812 au nom des quatre groupes formant la NUPES. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir de la manière la plus apaisée possible sur la question du récépissé de contrôle d'identité. Je m'appuierai sur une référence qui ne m'est pas habituelle. Le 4 décembre 2020, dans un média en ligne, le Préside...

Revenons à la définition de l'amende forfaitaire délictuelle : elle permet d'éviter un jugement en bonne et due forme et aussi que la victime ne se constitue partie civile ; elle ignore l'élément fondateur de notre droit qu'est l'individualisation de la peine ; enfin, elle contourne l'appréciation des circonstances de la commission du délit. Ce...

Nous voulons obtenir de la transparence et disposer des documents de mise en concurrence des entreprises retenues pour la création du réseau radio du futur. On sait que c'est un gros morceau – passez-moi l'expression – de la numérisation de la police dans les années qui viennent. Il nous paraît essentiel de connaître les conditions d'attributio...

Il consiste également en une demande de rapport, consacré à un sujet dont nous avons beaucoup débattu, notamment hier : les outrages sexistes. Nous aimerions en savoir davantage s'agissant du nombre des plaintes, de celui des contraventions, des sanctions infligées, bref disposer d'une évaluation objective et quantifiée de la répression de cett...