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Les interventions de René Pilato sur ce dossier
3150 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 3590A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613 -1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du pr...
13/10/2023 — Amendement N° 3587A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur l...
13/10/2023 — Amendement N° 3585A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution addition...
13/10/2023 — Amendement N° 3584A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. A. – Il est institué une contribution additio...
13/10/2023 — Amendement N° 3337A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur le...
13/10/2023 — Amendement N° 3335A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une co...
13/10/2023 — Amendement N° 3331A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé: «XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant égalemen...
13/10/2023 — Amendement N° 3308A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au pr...
13/10/2023 — Amendement N° 3307A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les 2° à 4°du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes. 83 milliards d’euros en...
13/10/2023 — Amendement N° 3304A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujou...
13/10/2023 — Amendement N° 3302A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au pr...
13/10/2023 — Amendement N° 3298A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, la taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au deuxi...
13/10/2023 — Amendement N° 3295A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit...
13/10/2023 — Amendement N° 3291A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le 6 de l'article 145 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l) À l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de soumettre à l’Impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices localisés dan...
13/10/2023 — Amendement N° 3289A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pendant l’une des périodes de taxation suivantes : » sont supprimés ; b) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le D du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « D. ...
13/10/2023 — Amendement N° 3288A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Panot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater I, cette société s’engage à ne pas employer de pratiques commerciales trompeuses sur les biens et les produits qu’elle met sur le marché. Dans le cas contrai...
13/10/2023 — Amendement N° 3285A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans...
13/10/2023 — Amendement N° 3281A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Panot, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer...
13/10/2023 — Amendement N° 3277A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le XXVI de l'article 55 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, sont insérés par les huit alinéas ainsi rédigés : « XXVII. – Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L.225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au présent a...
13/10/2023 — Amendement N° 3250A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L'article 209 -0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la...
