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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3308A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 9% pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l'article109 du présent code est inférieure à 50%. » ;
4° Le c est ainsi rétabli :
« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l'article109 du présent code est inférieure à 50%, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20%. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et efficace en modulant le taux d'imposition en fonction de l'allocation faite des bénéfices.
L'objectif est de faire payer moins d'impôts aux micro, petites et moyennes entreprises qui investissent dans l'économie réelle qu'aux entreprises distribuant de larges bénéfices. Le versement massif de dividendes par les grands groupes, en augmentation de 13% au deuxième trimestre 2023, n’est que le signe de leur incapacité à réinvestir leur bénéfice dans l’économie productive.
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souvent assénée par la minorité présidentielle : notre taux d'impôt sur les sociétés serait l'un des plus élevé des pays occidentaux et il faudrait donc naturellement le baisser jusqu'à arriver au taux unique de 25%. Mais il ne s'agit là que du taux apparent, dit « facial », qui s'applique sur une base très étroite et sans prendre en compte la multitude de crédits et réduction d'impôt existant. Si l'IS « brut » (sans déduction des crédits d'impôt) représente 2,7% du PIB français, ce taux chute à 1,3% une fois les crédits et réductions d'impôts déduits, soit bien en-deçà de la moyenne de l'OCDE se situant à 2,4%.
Les grands groupes ont pourtant les moyens de contribuer à l'effort national, mais ne le font pas ! En effet, les multinationales sont en mesure d'embaucher des avocats fiscalistes et profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui grèvent leur taux d'imposition réel. 2022 a marqué un nouveau record : 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d'action pour le seul CAC40. Les baisses d'impôts successives n'ont eu d'autres effets que de faire croître la distribution de dividendes et ce, sans effet notable sur l'emploi et l'investissement, mais avec une hausse des inégalités à la clé.
Afin de favoriser l'investissement réel au détriment du versement de dividendes, le présent amendement vient donc moduler le taux d'imposition des sociétés en fonction de la part des bénéfices injectés dans l'économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. A l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.
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