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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3288A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Panot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater I, cette société s’engage à ne pas employer de pratiques commerciales trompeuses sur les biens et les produits qu’elle met sur le marché. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées. Elle s’engage également à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées, majoré de 50 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES et porté par une proposition de loi de notre Présidente Mathilde Panot et notre vice-Présidente de l’Assemblée Caroline Fiat vise à interdire une pratique commerciale trompeuse aujourd’hui massivement employée.
La réduflation, ou shrinkflation dans la presse anglo-saxonne, est une pratique commerciale consistant à réduire en catimini la quantité d’un produit vendu, afin d’en augmenter le prix réel. Cette méthode en cours depuis les années 2000 a connu un fort essor ces dernières années. A titre d’exemple, les boîtes de chocolats Pyrénéens de Lindt ne contiennent plus que 24 pièces au lieu de 30 tout en ayant vu leur prix augmenter de 30 %.
Faute de blocage des prix et d’augmentation des salaires, le quotidien de millions de Français se réduit déjà à des choix impossibles. Près de 8 millions de Français sont contraints de recourir à l’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 10 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. Signe d'une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d'entre nous, les restos du Coeur ont distribué cette année 170 millions de repas servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.
Dans ce contexte, cette pratique déloyale accroît les difficultés financières de millions de Français.
L’association Foodwatch s’inquiète à juste titre d’une poussée de cette pratique dont elle dénonce "l’opacité". Elle réclame par le biais d’une pétition déjà signé par plus de 35 000 personnes que les fabricants et distributeurs s’engagent à informer clairement les consommateurs et consommatrices, conformément à une directive européenne de 2000. En effet, celle ci stipule que « les règles d’étiquetage doivent également comporter l’interdiction d’induire l’acheteur en erreur (…) Pour être efficace, cette interdiction doit être étendue à la présentation des denrées alimentaires et à la publicité faite à leur égard. »
Dans la crise sociale que nous traversons, nous avons un devoir d’assurer la clarté et la transparence des biens et des produits vendus. Il s’agit d’empêcher les industriels de réduire la quantité d’un produit pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur.
Cet amendement appelle donc à considérer la réduflation comme une pratique commerciale « trompeuse » et donc prohibée.
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