Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. À la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : «...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mots : « à » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » son...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Au 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du cod...

I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les org...

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collec...

I. – Aux alinéas 299, 300 305 et 306, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2021, 2022 et 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 301, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 304, substituer aux mots : « ou établissement public mentionné au A », le mot : « territori...

I. – Après l’alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Cette fraction ne peut être inférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023 compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés au présent A. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose en son article 5 de supprimer la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023. Après la suppression de la taxe d’habitation, ce projet de suppression de la CVAE, porte un nouveau coup de rabot aux impôts économiques locaux et pose la qu...

Les modifications suivantes sont apportées au XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : - Abrogation du : o du B. o du E. bis o du second alinéa du b) de 2. du G. o des alinéas 7 à 9 du b) de 2. du G. o des alinéas 3 et 4 du O. - Suppression de la référence la pé...

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...