Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3384A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Aux alinéas 299, 300 305 et 306, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2021, 2022 et 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 301, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 304, substituer aux mots :
« ou établissement public mentionné au A »,
le mot :
« territoriales »;
IV. – En conséquence, à l'alinéa 307, supprimer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale »
V. – En conséquence, après l'alinéa 307, insérer les six alinéas suivants :
« C . Le montant issu de la fraction prévue au A pour les établissements publics mentionnés au A est divisé en deux parts :
1° Une première part égale à la somme :
a) du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2023 en application des dispositions du 5 ° du I de l’article 1379, du 6 ° de l’article 1586 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) et du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en « 2021, 2022 et 2023 ».
Cette part est actualisée chaque année à hauteur d’un tiers de la progression, si elle est positive, de l’évolution de la fraction de TVA affectée en remplacement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée.
2° Une seconde part correspondant aux deux tiers de la progression annuelle de la fraction de TVA en fonction de critères représentatifs de la croissance des territoires qui seront définis par décret. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas priver les collectivités de la CVAE qu’elles auraient dû percevoir en 2023 et qui a déjà été encaissée par l’Etat.
Pour mémoire, la CVAE à percevoir par les collectivités en 2023 se compose de deux acomptes de CVAE versés par les entreprises en 2022 et du solde de leur CVAE due au titre de 2021.
Du fait de la bonne reprise économique en 2022, la CVAE à percevoir par les collectivités en 2023 devrait être largement positive contrairement à celle de 2022 dont la progression était négative au niveau national.
Il ne serait pas compréhensible que les collectivités ne bénéficient pas de la CVAE de 2023 correspondante à une situation économique 2021/ 2022 des entreprises de leur territoire.
Cet amendement propose par ailleurs de supprimer le fonds national de l’attractivité économique des territoires que la loi de finances propose de créer et de le remplacer par un partage de la dynamique de croissance de la fraction de TVA s’appliquant à chaque nouvelle fraction de TVA, selon un principe en deux parts :
- une part permettant une actualisation annuelle de la fraction de TVA de chaque collectivité à hauteur d’un tiers de la progression, si elle est positive, de l’évolution de la fraction de TVA affectée en remplacement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée ;
- une seconde part correspondant aux deux tiers de cette progression qui sera répartie en fonction de critères représentatifs de la croissance des territoires à définir par décret.
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