Discussion des articles (projet de loi)
(Article 4)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR, comme c'est le cas pour la nomination du président de l’actuelle ASN. Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne les enjeux relatifs au cycle du combustible. Ce rapport prése...