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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 336 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 333 )
Publié le 8 mars 2024 par : M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Nury, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 2305
Article 14
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR, comme c'est le cas pour la nomination du président de l’actuelle ASN.
Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est en effet pleinement compétente en matière d’énergie, d'industrie, de recherche appliquée et d’innovation, autant de compétences qui répondent aux enjeux liés à cette réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire qui vise selon son titre à « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».
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