Plein emploi

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l’article L. 214‑7‑1, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑8. – Les différents modes d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑1 contribuent à offrir des solutions d’accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moin...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de prolongement avec l’amendement n° AS851. L’alinéa 43 a en effet pour objet de reverser les sommes retenues durant la suspension du versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire, s’il finit par se conformer à ses obligations durant sa suspension. La suspension étant une forme ...

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu » les mots : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le vers...

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations av...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel concernant l’un des critères permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans son contrat d’engagem...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active aux personnes qui, dans u...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’inobservation de sa part » les mots : « de non-respect de son contrat d’engagement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845. L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et dél...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « aux » les mots : « et obligatoire à l’ensemble des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet de loi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation des demandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le plan d’action ...

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411‑1 du code du travail peuvent bénéficier de ce contrat sans perte ou modification de leurs droits définis à l’article L. 5421‑1 du même code. » II. – La perte...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département qui fait face à une pénurie de main-d’œuvre saisonnière dans le secteur agricole ou viticole-vinicole, les obligations du plan mentionné au 3° du présent II peuvent être suspendues temporairement pour la durée du contrant et sans perte d...

L’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insert...