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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier.
En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.
Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques.
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