Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion des articles)

I. – L’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » et, à la fin, la référence : « à l’article 1519 D » est remplacée par le...

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 2224‑1 et L. 2224‑2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exp...

Le b) du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou sur la qualité de vie des populations concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale en donnant à l'autorité organisatrice la poss...

Après l’article L. 421‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑6‑3. – La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la hauteur dépasse un mètre quatre-vingts est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement des co...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « la société mère » sont remplacés par les mots : « la personne physique ou morale qui contrôle l’exploitant au regard des critères énoncés à l’article L. 233‑3 du code de commerce » ; b) sont a...

Après le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces garanties ne peuvent résulter que : « 1° de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé pr...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, les projets d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1 peuvent faire l’objet d’une consultation lo...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « l’envoi » sont remplacés par les mots : « la ré...

À l’intitulé du titre 1^er A, substituer au mot : « favoriser » le mot : « imposer ». Exposé sommaire : Amendement d'appel La Commission Européenne condamne la France parce qu'elle juge que nous n'avons pas assez d'énergies renouvelables, mais pas l'Allemagne qui produit une énergie bien plus carbonnée. Pourtant la France a prod...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accélération des projets d’exploration et d’installation de centrales géothermiques dans les zones géologiques à fort potentiel, notamment dans les zones volcaniques de métropole et des Outre-mer. Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion et le renforcement de la formation en sciences et techniques de la géothermie dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les établissements d’enseignement technique du secondaire. Exposé sommai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, est proscrite si ces dernières entrainent ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 25 : « Art. L. 181-8. - Le plan territorial de paysage est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public chargé de son élaboration à l'issue de la concertation du public organisée par référendum local. Les modalités d'organisation du référendum local doivent permettre à chaque ci...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les sites d’implantation possible pour une production d’électricité ou de chauffage ou de froid grâce à la géothermie, que ce soit une géothermie profonde, basse énergie ou très basse énergie. Ce rapport propose dans les ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur la demande de quantité d’électricité par les chauffages électriques en cas de variation de température. Il établit si un moratoire à la réglementation environnementale « RE 2020 » interdisant le gaz dans les maisons neuves dès ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel comptabilisant la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, la quantité de production espérée pour l'année à venir en fonction des vents. Il établit par ailleurs le nombre de ces machines ayant été bridées dans l'année, les raisons pour lesquelles elles l'au...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 considère qu'en cas de renouvellement d'une installation d'ENR, les incidences de ce projet ne seront appréciées qu'en fonction de l'installation existante. Or, la modification d'un parc éolien a des conséquences sur la biodiversité qu'on ne peut calculer en fonction de l'installation existan...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « pour une durée maximale de quarante-huit mois ». Exposé sommaire : Les mesures dites « de simplification » pour accélérer les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels de devraient être accordées qu’à titre temporaire, pour une dur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation ...