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Les interventions de Pierre Meurin sur ce dossier

490 amendements trouvés


19/10/2023 — Amendement N° 1652 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un pré...

19/10/2023 — Amendement N° 1649 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Al...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

19/10/2023 — Amendement N° 1648 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

19/10/2023 — Amendement N° 1647 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. T...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre...

19/10/2023 — Amendement N° 1645 au texte N° 1682 - Article 7 (Tombe)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fi...

19/10/2023 — Amendement N° 1644 au texte N° 1682 - Article 7 (Tombe)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

19/10/2023 — Amendement N° 1643 au texte N° 1682 - Article 2 (Adopté)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 2. En effet, cette rectification de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et des sous ONDAM, ne nous convient toujours pas. Elle reflète la déconnexion totale du Gouvernement d’avec les besoins de notre système de santé. Ne sera...

19/10/2023 — Amendement N° 1642 au texte N° 1682 - Article liminaire (Adopté)
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

19/10/2023 — Amendement N° 1641 au texte N° 1682 - Article 1er (Adopté)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que l...

19/10/2023 — Amendement N° 1628 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport relatif aux actions de financement et de soutien des structures d’accueil des personnes en situation de handicap, notamment les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées. Le rapport se concentre sur les j...

19/10/2023 — Amendement N° 1627 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après la première occurrence du mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « raisonnable en appréciant les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner plus de souplesse à la définition de la « rupture d’approvisionnement » et ne pas ajouter au phénomèn...

19/10/2023 — Amendement N° 1626 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 : « un délai raisonnable supplémentaire est accordé pour transmettre ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement entend remplacer la formule technocratique et byzantine du délai accordé pour l’établissement de santé faisant face à un événement qui l’empêche d’accomp...

19/10/2023 — Amendement N° 1625 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé » insérer les mots : « pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné au deuxiè...

19/10/2023 — Amendement N° 1590 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Dans le but de faciliter l'accès des patients souffrant d'angine ou de cystite aiguë, il semble important de simplifier le parcours de soins. Le présent article offre la possibilité aux pharmaciens d'officine de mener...

19/10/2023 — Amendement N° 1589 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens. Exposé sommai...

19/10/2023 — Amendement N° 1588 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’exp...

19/10/2023 — Amendement N° 1587 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Frappé

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Travaillé en collaboration avec la CSMF, le présent amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à...

19/10/2023 — Amendement N° 1580 au texte N° 1682 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

19/10/2023 — Amendement N° 1579 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – À l’article L. 214‑4 du code de l’action sociale et des familles, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». II. – La dépense supplémentaire pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôt...

19/10/2023 — Amendement N° 1578 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitement des demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapport ...