Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

I. – Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac au sens de l’article L. 3512‑1 du Code de la santé publique. » II. – Après le premier alinéa de l’article 311‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’un...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 386, insérer la phrase suivante : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le volet déontologique de la formation des pol...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement ...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Amende...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de...

À la fin du 2° du III de l’article 222‑33 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante du harcèlement sexuel à l’ensemble des mineurs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 222-33 du Code pénal prévoit la circonstance aggravante unique...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à l’ensemble des mineurs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 prévoit la circonstance aggravante uniquement pour les mineurs de 15 ans et moins, suivant ainsi l...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « D’ici 2024, les véhicules de contrôle de la vitesse feront l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. » Exposé sommaire : Pour sa sécurité, un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture q...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut pr...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé : « Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut pr...

Le chapitre 3 du titre I^er du livre 4 du code la route est complété par un article L. 413‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil...