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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 349 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive, M. Dubois.
I. – Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac au sens de l’article L. 3512‑1 du Code de la santé publique. »
II. – Après le premier alinéa de l’article 311‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende équivalant à dix fois le montant de l’objet du vol lorsqu’il concerne des produits du tabac au sens de l’article L3512‑1 du Code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le commerce parallèle de tabac engendre aujourd’hui un manque à gagner fiscal pour les finances publiques de l’Etat et pénalise les buralistes. En France, on estime que près de 30% du tabac consommé est acheté en dehors du réseau des buralistes, soit une perte de de 5 milliards d’euros par an pour le budget de l’Etat et de 400 millions d’euros annuels pour les buralistes. Cela est particulièrement le cas dans les départements frontaliers comme le Territoire de Belfort, car le prix du tabac est moins élevé chez nos voisins européens.
Aussi, le confinement a mis en évidence le fait que lorsque les fumeurs français n’ont plus accès au commerce parallèle de tabac, ils reprennent le chemin de leur buraliste.
Il convient donc de mettre en place des solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèle illicite de produits du tabac en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle illicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche et la poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont à l’origine.
Cet amendement a pour objet d’inclure dans le code pénal une circonstance aggravante pour des faits de vol, lorsque celui-ci porte sur des produits du tabac.
Amendement travaillé en coordination avec les professionnels de l'industrie du tabac.
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