Fonctionnement du marché du travail
(Vote solennel)

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues en commission permanente ou en séance avant d’être déposées au Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'urgence revendiquée par le Gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « pe...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaite déterminer les rè...

Le 2° de l’article L. 1251‑6 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les co...

Le 2° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassem...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. « Est présum...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et aux organisations syndicales e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi. Exposé sommaire : Selon l’article L.5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent c...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses co...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : – 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; – 10,4 % pour les contrats d’un...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation» dans l’entreprise.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’...

I.–À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II.–En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformément ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, ses auteurs contestent la démarche du Gouvernement qui passe outre la négociation entre les organisations syndicales et patronales pour imposer unilatéralement une nouvelle réforme du régime d’assurance chômage.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel qui méritent un débat parlementaire ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelle...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi. Exposé sommaire : Selon l’article L. 5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent ...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport « sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage », tel qu’il s’était engagé à le faire à l’article 62 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...