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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS67 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS107 )
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3, ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.
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