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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
233 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1516 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 millia...
12/10/2023 — Amendement N° AS1284 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet
Au I. de l'article L160-13 du code de la sécurité sociale, supprimer l'alinéa 4. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : C...
12/10/2023 — Amendement N° AS1517 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1525 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui rem...
12/10/2023 — Amendement N° AS930 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
« Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment un égal accès aux soins de la population, le progrès...
12/10/2023 — Amendement N° AS1106 au texte N° 1682 - Article 38 (Tombe)
M. Monnet, M. Dharréville
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de préventi...
12/10/2023 — Amendement N° AS1115 au texte N° 1682 - Article 39 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable...
12/10/2023 — Amendement N° AS945 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1521 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’arti...
12/10/2023 — Amendement N° AS1515 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétab...
12/10/2023 — Amendement N° AS928 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A.
12/10/2023 — Amendement N° AS907 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Monnet, M. Dharréville
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...
09/10/2023 — Amendement N° AS157 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
