Fonctionnement du marché du travail
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou privées ». Exposé sommaire : En raison de la logique "adéquationniste" qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », la fin du 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le nombre de fins de contrat pris en compte dans le calcul du "taux de séparation" des entreprises soit décorrélé du nombre de personnes qui s'inscrivent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’êt...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « pe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 1^er octobre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la formation (types de formation, durée moyenne, sortie à l’emploi, ou encore accompagnement humain et financier). Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite, dans le cadre de ce pr...

L’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % d...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 4 dans sa version initiale. La méthode utilisée pour réformer la VAE n'est pas acceptable. En procédan...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « dont la » les mots : « . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domain...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de l...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences. Sans pour autant rejeter complètement la notion de blocs de compétences en tant "qu'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences. Sans pour autant rejeter complètement la notion de blocs de compétences en tant "qu'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier à la baisse le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par tout ou partie des allocataires actuels et à venir. » Exposé sommaire : ...